Tu te souviens de mes articles sur le contrôle de l'IA pour mes Barbaloulous de niveau secondaire? (, et )

Source: Externe

Et bien, ce n'est pas fini (comme dirait la nana dans la pub SFR!!! PTDR )!

Hier, je découvre un courrier (simple) de l'IA qui m'informe qu'elle va nous signaler au Procureur de la République pour opposition et refus du contrôle.

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J'ai cru à une mauvaise blague, mais non....elle semble sûre d'elle.

Ca ne m'impressionne pas plus que ça puisque:

1. A la date du contrôle mentionnée, nous ne sommes effectivement pas venus puisque nous avons convenu avec l'IA d'un report quelques jours plus tard (courrier de l'IA à l'appui avec la mention "ce courrier annule le précédent"). Donc oui, à la date incriminée nous n'y étions pas. 

2. Pas une fois dans nos échanges de courrier, nous avons refusé le contrôle...JAMAIS. Nous avons simplement évoqué la possibilité que l'IA ait mal interprété les textes de lois en les joignant en copie.

3. Nous ne nous sommes jamais opposés, ni avons refusé le contrôle. On l'a écrit à nombreuses reprises dans nos courriers. Au contraire, nous avons écrit que nous nous réjouissons de l'entretien oral (donc la 2è étape du contrôle). C'est vrai quoi??!!! on ne va pas se réjouir des tests alors qu'on ne les souhaite pas!!! LOL

4. Là c'est n'importe quoi, puisqu'on se voit dans quelques jours pour la 2è étape du contrôle, donc elle aura de quoi vérifier!!! Quant à nous signaler au procureur, on lui a signalé le litige avant l'IA, et lui avons envoyé nos échanges de courriers (dont le dernier informant qu'on ne pouvait venir à la 1ère étape mais qu'on ne manquerait pas le RDV de la 2è étape).

 

 

Bref...en l'état ce courrier cherche juste à déstabiliser en tronquant la vérité. Mais ce qui m'enquiquine le plus, c'est qu'il est fait mention d'une jurisprudence dont je n'avais aucune connaissance.

La jurisprudence n°1105271 du 29/05/13 Tribunal Administratif de Toulouse (jurisprudence sous X). Personne ne la mentionnait avant et pouf elle sort de nulle part.

 

Pour infos:

La jurisprudence vaut décision de justice (même si elle va à l'encontre de textes de lois) et fait foi tant qu'elle n'est pas contestée en cassation.

 

 

La jurisprudence Victor Aknine (CAA Paris 18/12/07): donne pouvoir à l'IA quand au choix du lieu de contrôle (et donc abroge la loi L131-10 du code de l'éducation qui propose de ne pas circonscrire le contrôle QUE dans la maison). L'IA (de secondaire) détermine ses locaux comme unique lieu de contrôle

La jurisprudence Clochard (TA Poitiers jugement n°0600013 12/10/06): précisait que le contrôle n'a pas pour but d'évaluer/comparer l'instruction d'un enfant IEF à celui d'un enfant scolarisé. Concrètement : pas un test de niveau

MAIS cette jurisprudence sortie de nulle part, abroge la jurisprudence Clochard (vu qu'elle est récente): "’il appartient à l’administration, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation et sous le contrôle du juge, de déterminer, en les modifiant éventuellement d’une année sur l’autre, les modalités du contrôle de l’instruction d’un enfant à domicile, et en particulier de décider du lieu de ce contrôle".

Concrètement l'IA décide des procédures d'évaluations et donc des tests choisis.

De plus, "qu’il résulte des dispositions […] de l’article D. 131-12 du code de l’éducation que l’objectif est d’atteindre les exi­gences du socle commun de compétences [et] que la progression est appréciée non à la fin de l’instruction obligatoire, mais tout au long de celle-ci ; qu’ainsi, l’ad­ministration a procédé à une exacte application des textes en procédant à des évaluations correspondant au niveau scolaire attendu et déterminé par l’âge des enfants ».

En plus clair, tests de niveaux en comparaison à des enfants scolarisés du même âge. 

Du coup,

  • tu n'as plus jusqu'aux 16 ans de ton Barbaloulou pour qu'il apprenne (comme indiqué dans les textes de lois). NON, maintenant il doit savoir exactement la même chose au même moment qu'un enfant de son âge scolarisé (adieu liberté du choix d'instruction)
  • tu vas dans les locaux de l'IA pour les contrôles (bon ça, on était déjà d'accord...pas de souci!)
  • l'IA peut choisir de faire un 2nd contrôle très rapproché pour juger la progression et quelqu'en soit le résultat, peut juger qu'il faut scolariser ton Barbaloulou

Je suis, évidemment, sur mon "petit nuage" (grrrr) !! Pour l'heure, je vais écrire à l'expéditeur de ce courrier pour lui rappeler les faits...écrire au Procureur de la république pour lui expliquer les couacs de cette lettre et attendre (dans quelques jours) le contrôle dans cette IA (auquel nous avons toujours eut l'intention d'aller et on lui a pourtant écrit).

Allez, je vais suivre les conseils de Chico:

 

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