Hier, j'avais RDV avec l'avocat pour savoir quels risques on encoure réellement en ne voulant pas faire les tests de niveaux imposés par l'IA (à l'encontre de la loi), qui menace de surcroît un signalement au procureur de la République.

justice

 

Il faut savoir que dénoncer/faire un signalement...tout le monde peut le faire et rien, légalement, ne peut empêcher quelqu'un de le faire.

Par exemple, mon voisin peut trouver que mes plants de tomates miteux ressemblent à des plants de chanvre et faire un signalement/dénonciation au procureur de la République. Personne ne peut l'en empêcher. Par contre, après qu'il l'ait fait, le procureur peut nous entendre, ou choisir de saisir/déléguer à une autorité compétente pour mener l'enquête.

Dans notre cas, si l'IA nous signale pour opposition au contrôle:

  • soit le procureur nous convoque pour entendre notre version des faits
  • soit il mandate les affaires sociales (une assistante sociale) pour mener l'enquête (là c'est ambigü dans la mesure où il y aura une sorte d'étroite collaboration entre l'AS, l'IA, le procureur et nous. Le positionnement de l'AS est ambigü et je pense qu'elle-même ne saura comment se positionner)

MAIS, j'ai été plus maligne et avant d'être signalée abusivement, j'ai pris les devants et ai écrit au procureur de la République pour le prévenir des procédures du contrôle qui ne respectent pas la loi. En l'état, il ne peut rien faire puisque le signalement n'a pas eut lieu encore. MAIS il a déjà notre version avec les textes de lois à l'appui, ainsi que nos échanges de courriers avec l'IA. J'en ai profité pour informer le rectorat, l'IA et le ministère adéquat en précisant qu'une copie est adressée au procureur de la République (Pokerface !!!!).

Concernant le lieu de contrôle:

La nuance de "notamment" est parfaitement discutable légalement et chacun l'interprètera à sa guise. Dans ce cas, mieux vaut ne pas se prendre le chou 1000 ans à persister à ce que le contrôle se déroule au domicile. Il vaut mieux aller dans le lieu que l'IA a défini au premier contrôle MAIS au 2nd, voire 3è contrôle là c'est discutable. En effet, dans ce cas l'IA définit une exclusivité du lieu de contrôle sans venir au domicile (qui reste important selon les textes de loi pour voir où évolue l'enfant).

Tests écrits sur table:

Tu te rappelles mon article avec la lettre de l'IA?

Hé bien l'IA a donné le bâton pour se faire battre elle-même avec le paragraphe du haut de la seconde page (PTDR....la truffe!!!)

Hé ouaisssssssssss elle se contredit elle-même en évoquant une progression par rapport aux contrôles antérieurs, le fait de respecter les choix éducatifs des parents, etc....

Comment veux-tu vérifier une progression par rapport aux contrôles antérieurs lors du 1er contrôle?

Comment veux-tu respecter les choix éducatifs des parents sans les connaître et en imposant des tests d'évaluations identiques à tous les enfants du même âge comme s'ils étaient scolarisés dans la même classe?

Et là c'est "dans ta face l'IA" puisque la jurisprudence Clochard fait foi pour bien clarifier qu'on ne peut pas évaluer/tester des enfants instruits en famille comme s'ils étaient des enfants scolarisés (de même que la jurisprudence Viktor Aknine fait foi pour le lieu de contrôle).

Procédures d'évaluations:

Il faut savoir que :

  • la réponse au gouvernement annexée au JO du 01/09/09 page 8394 "Les procédures d'évaluation prévues dans le préambule de l'annexe qui définit le socle commun ne sont pas applicables aux enfants instruits dans les familles"
  • l'amendement n°19 de la séance du 29/06/98 au Sénat (concernant l'ajout du terme "notamment" pour le lieu de contrôle)

n'ont aucune valeur juridique, au même titre que la circulaire n°2011-238 du 26/12/11 sur laquelle se base l'IA, car ceux ne sont pas des textes de lois, ni décisions de justice.

Ainsi donc, ça ne sert à rien que tu perdes ton temps/énergie à rajouter ces mentions dans tes joutes manuscrites courriers avec l'IA.

Concentres-toi sur l'essentiel qui a une vraie valeur légale contestable:

Les tests de niveaux/compétences/évaluations

Pour l'heure, on en est où???

Hé bien, comme ce contrôle se déroulera en 2 parties (une 1ère pour des tests écrits dans une salle regroupant tous les enfants IEF de niveau secondaire et une 2è en entretien oral à une autre date), nous avons informé l'IA que nous ne pourrons nous déplacer le jour des tests écrits. Pas la peine de développer pourquoi, juste "nous ne pourrons nous déplacer".

Par contre, nous avons précisé et confirmé notre présence à l'entretien oral (2è partie). Entretien dont nous nous réjouissons (ouais ça fait gros faillot !!) de participer afin d'exposer nos choix éducatifs, de montrer comment nos Barbaloulous travaillent/apprennent et aussi (et surtout) pour que nos Barbaloulous puissent s'exprimer librement (comme ça ils montreront qu'ils ne vivent pas dans une grotte à tresser des paniers pour les vendre sur les marchés LOL).

En gros, on ne s'oppose pas au contrôle et se réjouit même de pouvoir expliquer/montrer/discuter/exposer notre façon d'instruire (bon ouais quoi!!! On les instruit simplement à la maison et on va montrer ce qu'on fait! On n'est pas des débiles, ni des anti-sociaux, etc...). On accepte de se déplacer tout en espérant que le prochain contrôle se déroulera à notre domicile.

Un signalement après ça???? bin l'IA l'aura bien profond si elle va au bout!!

 

 

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