Après maintes insistances (de ma part) auprès de la mairie, le maire est enfin venu dans la Barbamaison faire l'enquête sociale obligatoire en cas d'instruction en famille.

C'est quoi cette enquête?

Alors hop, petites explications de tes droits et obligations en IEF (Instruction En Famille).

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1°) Article L.131-1 du Code de l’Education

L'école n'est pas obligatoire, seule l'instruction de 6 à 16 ans l'est.

Avec Barbapapa, on a réfléchi au choix d'instruction et SURTOUT on a laissé les barbaloulous choisir entre l'instruction en famille et l'école.

2°) Article L.131-5 du Code de l’Education, alinéas 1, 2 et 3

Les parents instructeurs doivent déclarer annuellement à la mairie et à l'inspection académique (recommandé AR) qu'ils instruisent leur(s) enfant(s) en famille/au domicile. C'est à faire également dans les 8 jours qui suivent tout changement de domicile ou de choix d'instruction. Ca n'est pas valable pour un enfant scolarisé en maternelle car aucune obligation d'instruction avant 6 ans. Une simple lettre à la directrice/directeur de l'école pour l'informer que tu retires ton enfant et puis voilà.

3°) Article L.131-5 du Code de l’Education, alinéas 1, 2 et 3

Dès la première année d'IEF, puis tous les 2 ans, la mairie doit faire une enquête sociale. Cette enquête a pour but de vérifier les raisons qui ont conduit à l'IEF, que l'enfant n'est pas dans une secte, ni livré à lui-même (c'est-à-dire à trainer dehors n'importe quand sans parent pour veiller où il est, etc...). C'est juste pour le côté "social". Il vaut mieux insister auprès de la mairie pour qu'elle vienne, sinon l'inspection académique envoye à la place une assistante sociale, ou même la gendarmerie pour faire l'enquête.

4°) Article L.131-10 du Code de l’Education

Dès le 3è mois, l'inspection académique doit réaliser une enquête pédagogique afin de vérifier que l'enfant reçoit une instruction.

En général, c'est là que débute les embrouilles dus aux excès de zèle de l'inspection académique '(IA). Les textes de lois sont clairs:

  • pas de tests, d'évaluations de niveau, d'exercices
  • enquête au domicile

L'IA détourne les textes à sa sauce pour imposer des tests (avec dans chaque courrier une menace, sous quelques formes que ce soit) et ne pas venir au domicile. C'est au bout du 3è échange de recommandés que tu comprends qu'un bras de fer s'engage.

La loi explique que l'enquête a lieu "notamment" au domicile. Ce "notamment" a ouvert des portes aux n'importe quoi, grâce à l'unique affaire d'IEF paumée en jurisprudence : Viktor Aknine, dont les conclusions ont statué que l'administration avait libre choix du lieu de contrôle. MAIS la loi explique aussi qu'il est important de connaître le lieu où évolue l'enfant. AINSI, hop on tranche dans le lard et on INSISTE pour le 1er contrôle à domicile et les suivants....ailleurs dans un lieu neutre (donc hors des murs de l'éducation nationale tant qu'à faire).

Quant aux tests, évaluations, exercices, la jurisprudence CLOCHARD à Poitiers a condamné l'IA et les conclusions ont été claires : pas de tests, etc....

Si t'as les nerfs solides, je te conseille de te faire assister d'un huissier pour les contrôles pédagogiques, ça évitera que des mensonges soient colportés de part et d'autre.

Le 1er contrôle de l'IA permet de poser les bases....un point de départ/référence pour constater l'évolution/progression de ton enfant pour les prochains contrôles.

VOILA c'est simple, non?

Donc aujourd'hui, le maire est venu (après mon harcèlement insistance) faire son enquête et nous a félicité/encouragé (sa femme est prof de maths).

Que fait-il durant l'enquête?

Il demande :

  • pourquoi on en est venus à l'IEF (motivations)
  • s'assure d'un bref coup d'oeil que les enfants évoluent dans un milieu sain (en gros qu'ils ne soient pas livrés à eux-même et donc qu'on soit les instructeurs à domicile ou une tierce personne de notre choix)

Il ne demande pas:

  • nos ressources (fiches de paye, etc...)
  • les cours (ni la méthode choisie)
  • à voir leur chambre
  • à discuter seul avec eux
  • à leur faire faire des exercices

En principe, tu n'as même pas obligation de le faire entrer chez toi.

C'est TOUT!

Ensuite il rédige un rapport de cette enquête qu'il adresse à l'IA et aux parents. Pour nous, il m'a expliqué qu'il me le fera lire avant de l'envoyer. Sympa, non?

 

 

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